Avocat pour vos démarches de pacs et divorce à Biarritz
Votre besoin
Notre cabinet dispose d’une très forte expertise en droit de la famille. Le recours à un avocat pour vous accompagner dans la procédure de divorce à l’amiable est nécessaire. Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’audience devant un juge pour le divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire. La présence d’un avocat est cependant indispensable pour contresigner la convention de divorce. Vous trouverez ci-dessous les détails de chaque procédure de divorce sur Biarritz près de Bayonne , et nous vous conseillerons sur la marche à tenir, notamment concernant le sujet épineux de la pension alimentaire.
Près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Des milliers de couples se séparent pour des motifs variés. Pour rendre compte de la multitude de motifs justifiant la séparation d’époux le droit de la famille a créé deux grands types de divorce : celui pour faute et le divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel
Les deux époux peuvent s’accorder sur le principe du divorce et sur ces effets. Le mariage peut être dissolu soit par un divorce judiciaire par consentement mutuel, soit par un acte sous seing privé contresigné par avocats. L’intervention de l’avocat est nécessaire pour préserver l’intérêt de chaque époux. La convention de divorce par consentement mutuel sera à présenter à un notaire. Notre cabinet met les compétences de ses avocats spécialistes du divorce près de Bayonne à votre service, et pour un coût maîtrisé.
Divorce pour faute
Dans quel cas demander un divorce pour faute ? Quels faits peuvent le justifier ? Lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage, il peut solliciter un divorce pour faute. En pratique les manquements peuvent être de plusieurs ordres : violences, insultes, adultère, abandon du domicile conjugal, etc. Le divorce pourra ainsi être prononcer aux torts exclusifs de l’un des époux. C’est le juge qui appréciera la gravité des faits, et le recours à un avocat sur Biarritz par exemple, sera obligatoire. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur-mesure et surtout lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce pour faute.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est le nerf de la guerre en matière de divorce. Elle représente la somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la baisse de son niveau de vie. Le calcul de cette prestation repose sur de nombreux critères qui rendent son appréciation complexe et fait l’objet de nombreux débats devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. Attention, elles ne concernent ni le concubinage, ni le Pacs. Le versement se fait sous forme de rente ou d’un capital pour l’ex-conjoint.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une question souvent conflictuelle et fait l’objet de nombreux contentieux. Ainsi, près de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas versées ! La pension alimentaire répond à l’obligation qu’une personne physique peut avoir à l’égard d’une autre. Ainsi, lors d’un divorce, l’un des parents peut être condamné à une pension alimentaire à l’égard de ses enfants. Hors cas de divorce, il peut arriver qu’un parent sollicite également une pension auprès de ses enfants. Vous trouverez sur ce lien le simulateur de calcul de la pension alimentaire.
Garde d’enfants
Les questions de garde d’enfants sont par essence extrêmement délicates. Par principe l’autorité parentale est exercée en commun, cet exercice demeure même en cas de séparation. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents. En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut saisir le juge des enfants où pourra notamment être décidé une procédure d’assistance éducative. Notez que l’âge et l’intérêt des enfants sont des critères importants dans la prise de décision. Notre cabinet sur Biarritz près de Bayonne vous défendra devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.
Abandon de domicile
En vertu de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Par principe ils cohabitent ; et quitter le domicile conjugal peut constituer une faute. Les époux peuvent cependant avoir un domicile distinct, sauf à ce que la séparation soit la suite du départ de l’un des deux époux. Il s’agirait alors d’une violation des devoirs du mariage qui rentrerait dans le cadre du divorce pour faute. Toutefois, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et tiendra compte des circonstances du départ, de l’attitude des époux, afin de déterminer les raisons du départ de l’un deux.
PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes majeures décident d’organiser leur vie commune. C’est une alternative au mariage qui a connu une forte augmentation ces dernières années. Son régime juridique s’aligne dans de nombreux domaines sur celui du mariage, même si quelques différences demeurent. Ce contrat a des effets patrimoniaux qu’il convient de bien organiser. Nous sommes à votre disposition à Biarritz pour vous expliquer les avantages et inconvénients des différents régimes existants.
Besoin d’un avocat sur Bayonne ou sur Biarritz ? Notre cabinet d’avocat est situé sur Biarritz mais vous avez aussi la possibilité de prendre rendez-vous directement au tribunal de Bayonne.
KLEIN Avocats | Divorce
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