Le 17 mai dernier, les députés ont rejeté la proposition de loi déposée par le député Patrick Mignola (Mouvement Démocrate et apparentés). Celle-ci proposait de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle instituant un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Ainsi, serait requise l’autorisation de ces derniers avant toute reproduction, mise à disposition du public, échange, louage ou communication de tout ou partir de leurs productions de presse. La gestion des droits serait confiée à un ou plusieurs organismes de gestion collective
La ministre de la Culture reconnaît les difficultés du secteur
Lors des débats parlementaires, la ministre de la Culture Mme Françoise Nyssen a reconnu les difficultés rencontrées par le secteur à l’heure de la transformation numérique et défendu le principe d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse « avec conviction et détermination ». Selon une étude du cabinet Kurt Salmon, les éditeurs ne capteraient que « 13% de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur internet ». Elle a cependant estimé qu’il était préférable « d’attendre avant d’adopter un texte législatif en France », car le droit voisin doit d’abord « se contruire au niveau européen ».
Le projet de révision de la directive sur le droit d’auteur
En effet, le projet de révision de la directive sur le droit d’auteur, aujourd’hui en discussion à Bruxelles, prévoit notamment de consacrer le principe d’un droit voisin pour les éditeurs de presse à l’échelle européenne. Le sujet divise fortement les Etats membres, qui peinent à s’accorder sur le périmètre du champ d’application du droit voisin.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen devraient adopter une position dans les prochaines semaines. Les 20 et 21 juin prochains, le Parlement votera le rapport de la commission des affaires juridiques permettant alors d’engager le trilogue (réunion tripartite informelle sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, ayant pour objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement).
