été promulgée.
Ce texte est porteur d’une évolution majeure. Auparavant, toute personne mineure ou majeure
souhaitant remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre
parent ; ou souhaitant accoler le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance à son nom,
devait suivre une procédure longue et complexe devant le Garde des Sceaux.
Le texte simplifie largement la démarche. Ainsi, à partir du 1 er juillet 2022, il suffira d’adresser sa
demande directement auprès de l’officier d’état civil de la marie du lieu de résidence ou de naissance,
par simple déclaration.
Une confirmation devra être effectuée un mois plus tard avant l’enregistrement de ce changement.
Pour les enfants majeurs, aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l’obligation d’une
publication légale. Pour les enfants mineurs, l’accord des deux parents sera nécessaire. A défaut, le
juge aux affaires familiales pourra être saisi. En revanche, si l’un des parents possède l’exercice
exclusif de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent n’aura pas à être recueilli.
Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.
Notons que cette démarche n’est possible qu’une seule fois dans sa vie.
Enfin, cette évolution législative ne concerne pas les personnes qui souhaitent par exemple transformer
ou franciser leur nom de famille. Dans ces deux hypothèses, le ministère de la justice demeure
compétent.
