Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. La pension alimentaire peut se poursuivre jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.
Comment faire fixer une pension alimentaire pour ces enfants ?
Soit les parents s’entendent, soit il faudra solliciter l’intervention judiciaire.
- Lorsque les parents s’entendent :
Lorsque les parents s’entendent, il est possible de faire homologuer leur accord tant sur le montant de la pension alimentaire que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale par le Juge aux Affaires Familiales. La limite à ces accords se trouve dans L’INTERET de l’enfant : le juge refusera d’homologuer la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant.
- Fixation judiciaire de la pension alimentaire :
A défaut d’accord le juge tranchera en fonction des ressources respectives des parents. Il veillera également au besoin de l’enfant.
Lorsque le parent qui devra verser la pension vit avec une autre personne, le juge prendra en considération les ressources de celle-ci pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Il s’agit d’une prise en compte du partage des charges de la vie courante résultant de cette cohabitation. Pour apprécier les besoins de l’enfant, le juge prendra en considération son âge ainsi que le train de vie auquel il est habitué.
Qu’en est-il de la pension alimentaire en cas de résidence alternée ?
La garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire lorsque les revenus d’un parent sont largement supérieurs à ceux de l’autre parent.
Si les revenus sont équivalents, il n’y a pas de pension alimentaire, les parents partagent les charges afférentes à l’enfant (frais de scolarité, activités de loisirs, vêtements…).
La pension alimentaire peut-elle être révisée ?
Une pension alimentaire peut toujours être modifiée en fonction de l’évolution des enfants et des ressources respectives des parents (« fait nouveau »).
Il conviendra de faire une demande de modification du montant de la pension devant le juge.
Quelle est la fiscalité de la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants sont déductibles.
Le principe est que le parent qui la verse peut la déduire et le parent qui la perçoit doit la déclarer.
En cas de résidence alternée : si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent dans le cas de la résidence alternée vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de part. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants. Il faut en effet choisir entre déductibilité de la pension ou majoration du nombre de part (majoration du quotient familiale) car il n’est pas possible de cumuler deux avantages fiscaux ayant la même cause. Toutefois le parent non débiteur de la pension alimentaire peut bénéficier de la majoration du quotient familial. Il convient que les parents s’accordent sur ce point et qu’ils le fassent homologuer par le juge. Cela permet ainsi à l’autre parent de déduire de ses revenus le montant de cette pension.
Si l’enfant majeur est rattaché, la pension reste déduite et reste imposable au nom du parent qui la perçoit.
Si cette contribution est versée directement à l’enfant majeur le montant de la pension doit être indiquée dans les cases « personne à charge ».
La déduction est limitée à 5 888 euros par enfant majeur.
Le non versement de la pension alimentaire est UN DÉLIT
Un parent qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint la pension alimentaire due pour leur enfant commet un délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende.
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