La prestation compensatoire se définit comme une aide financière verser au moment du divorce par l’un des époux à l’autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil).
Il est alors demandé au juge de permettre à l’époux le moins fortuné de pouvoir conserver le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage.
Aucun barème n’existe pour calculer cette prestation, le juge se base sur divers critères d’appréciation et d’évaluation fournis par l’avocat du demandeur pendant la procédure.
Les époux doivent alors produire devant le juge toutes les informations utiles à la détermination de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales se prononcera sur l’octroi ou non de cette prestation compensatoire et en fixera le montant au vu des éléments du dossier.
LE DROIT OU NON A LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour octroyer ou non un droit à la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales doit :
- constater la disparité financière entre les époux en raison de la fin de leur union
A titre d’exemple, une différence de rémunérations entre les époux due à une différence de qualification qui existait avant le mariage et qui ne résulte pas d’un choix fait dans l’intérêt de la famille, ne sera pas compensé par l’octroi d’un droit à prestation compensatoire (Cour de Cassation, chambre civile 1, 26 octobre 2011, n°10-25.659)
- apprécier les motifs d’équité, donc les circonstances qui entourent la rupture du mariage notamment en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur de la prestation.
En vertu des motifs d’équité, une prestation compensatoire peut être refusée (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 juillet 2010, n° 09-66.186)
LES CRITERES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Les différents critères sont listés par le Code civil (article 271) :
- âge des époux
- état de santé des époux
- durée du mariage
- qualifications et situations professionnelles de chaque époux
- droits existants et prévisibles
- durée du concubinage
- conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière d’un des époux
- patrimoine estimé ou prévisible après liquidation
- collaboration apportée par l’un des conjoints à la profession de l’autre
- situation respective en matière de pensions de retraites
- besoins de l’époux demandeur
Ainsi, lorsqu’un des époux souhaite demander une prestation compensatoire, il prendra en compte tous ces critères pour chiffrer son montant.
LES METHODES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Aucune méthode de calcul n’est prévue par la loi.
Notre cabinet d’avocats vous aide à compiler les preuves dont vous disposez, à argumenter votre demande de prestation compensatoire et à en fixer le montant au regard de trois méthodes mis en avant par la doctrine.
EXEMPLE :
- Un couple a été marié pendant 14 ans.
Le revenu annuel moyen de l’épouse, âgée de 50 ans, est de 150 120 euros (soit 12 510 euros mensuel).
Le revenu annuel moyen de l’époux, âgé de 51 ans, est de 24 000 euros (soit 2 000 euros mensuel).
L’époux demande l’octroi d’une prestation compensatoire au regard des différents critères légaux.
Afin de chiffrer le montant de sa demande, il est nécessaire d’utiliser les méthodes doctrinales :
- 1ère méthode :
1/3 x (revenu annuel de l’épouse – revenu annuel de l’époux) x (1/2 x durée du mariage)
= 1/3 x (150 120 – 24 000) x (1/2 x 14)
= 1/3 x 126 120 x 7
= 42 040 x 7
= 294 280 euros
- 2ème méthode :
Revenu mensuel de l’épouse : 12 510 euros ET Revenu mensuel de l’époux : 2 000 euros
Différence de revenus mensuels / 2 = (12 510 – 2 000) / 2 = 10 510 / 2 = 5 255 euros (= unité de mesure)
L’époux demandeur est âgé de 51 ans, ce qui correspond à 6 points selon le barème issu de la doctrine.
Le mariage a duré 14 ans, ce qui correspond à 9 points.
Le total des points est de 15 (6 + 9).
Alors 15 x 3 (mois de compensation) = 45 (= unité de compensation)
Unité de mesure x unité de compensation
= 5 255 x 45
= 236 475 euros
- 3ème méthode :
20% x (revenu annuel de l’épouse – revenu annuel de l’époux) x 8
= 20% x 126 120 x 8
= 25 224 x 8
= 201 792 euros
- Les trois méthodes indiquent des sommes différentes, il conviendra alors de réaliser la moyenne de ces sommes :
(294 280 + 236 475 euros + 201 792 euros) / 3
= 244 182 euros
L’époux peut formuler une demande de prestation compensatoire s’élevant à 244 182 euros.
A titre informatif, ces calculs ne prennent pas en compte le patrimoine respectif des époux mais ces estimations permettent de formuler une demande légitime de prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales.
LE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
En principe, la prestation compensatoire est versée en capital, sous forme d’une somme d’argent.
Mais ce versement peut aussi être échelonné, sous forme de rente sur 8 années maximum.
Enfin, la prestation compensatoire peut être versée exceptionnellement par l’attribution d’un bien ou de manière « mixte » : une partie de la prestation en nature et l’autre en argent.
LE CABINET KLEIN ET DEUX EXEMPLES DE PRESTATION COMPENSATOIRE OBTENUES
Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Pau (chambre 2 section 2) a rendu un arrêt octroyant à l’épouse la somme de 400 000 euros au titre de la prestation compensatoire alors que le premier juge en Instance lui avait alloué 200 000 euros.
Le 9 mars 2021, la Cour d’appel de Pau (chambre 2 section 2) a confirmé le jugement du 19 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales de Bayonne qui avait alloué la somme de 400 000 euros au titre de la prestation compensatoire.
Les clients du cabinet KLEIN ont alors perçu une compensation à la hauteur de l’importante disparité entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Avocats spécialisés en divorce sur Bayonne, Biarritz et toute la côte basque, nous vous accompagnons au mieux sur les questions souvent litigieuses de la prestation compensatoire. N’hésitez pas à nous contacter !
