Qu’est- ce qu’un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ?
Le divorce « accepté » signifie que les époux s’accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 233 du Code Civil).
Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (par exemple sur la résidence des enfants, ou sur le montant des pensions alimentaires, ou sur la prise en charge des crédits ou prêts, ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce sera prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage, le juge ne connaîtra jamais les raisons de la rupture du lien matrimonial.
Comment se déroule la procédure aujourd’hui ?
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé au Tribunal par l’un ou l’autre des époux.
Avec l’assistance d’un avocat, l’époux ou l’épouse présente une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code Civil, au Juge Aux Affaires Familiales
La requête contient les mesures provisoires sollicitées :
- attribution de la jouissance du domicile conjugal,
- demande d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- garde des enfants : fixation de la résidence des enfants et de la pension alimentaire au titre de la contribution à leur entretien et éducation.
Mais attention la requête n’indique :
- Ni le fondement juridique de la demande en divorce,
- Ni les faits à l’origine de celle-ci,
La requête est déposée devant le Tribunal territorialement compétent c’est-à-dire devant le Juge Aux Affaires Familiales :
- Du lieu de la résidence de la famille, ou en cas de séparation du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou à défaut du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. (article 1070 alinéa 1er du Code de Procédure Civile)
Une tentative de conciliation est organisée.
En quoi consiste l’audience de tentative de conciliation ?
La tentative de conciliation a pour objectif de dégager des accords concernant le divorce et ses conséquences. Le Juge Aux Affaires Familiales convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien. La plupart du temps c’est lors de l’audience de conciliation, que l’acceptation du principe du divorce est formulée.
Le juge constate immédiatement l’acceptation des époux dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs (article 1123 du Code de Procédure Civile alinéa 2).
Attention l’assistance d’un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage et signer le procès-verbal.
Attention cette acceptation vous engage, elle n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Irrévocabilité de l’acceptation :
Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 233 alinéa 2 du Code Civil prévoit que l’acceptation « n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».
Cela signifie que l’instance en divorce après la signature de ce document ne pourra ensuite être engagée que sur le fondement de l’article 233 du Code Civil (article 257-1 alinéa 2 du Code Civil).
Exit le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal !
L’acceptation peut-elle intervenir après l’audience de tentative de conciliation ?
Oui, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L’acceptation peut encore intervenir entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance.
Dans ce cas chaque époux déclare par un écrit signé de sa main qu’il accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (article 1123 alinéa 3 du Code de Procédure Civile). Ces déclarations seront annexées à la requête conjointe des époux introductive d’instance.
L’acceptation est-elle possible en cours d’instance ?
Oui, les époux peuvent, enfin à tout moment de la procédure et lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord. Il s’agit d’une passerelle introduite par la loi du 26 mai 2004 (article 247-1 du Code civil).
La demande des époux doit être formulée de
La déclaration d’acceptation est annexée aux conclusions des époux. Cette acceptation a un caractère non rétractable.
Si le Juge Aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné son accord de façon libre, il prononcera le divorce. Le divorce aura pour cause l’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).
Peut-on revenir en cours de procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à un divorce par consentement mutuel ?
Oui. A tout moment de la procédure, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel, soit par acte d’avocat sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, soit en demandant au juge de constater leur accord en ce sens si un mineur demande son audition ; mais pour ce faire les deux époux doivent être d’accord pour cette substitution du fait de l’acceptation.
CE QUI VA CHANGER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020, L’IMPACT DE LA LOI N°2019-222 DU 23 MARS 2019 SUR LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE :
Dans les procédures de divorce en demande acceptée engagées à compter du 1er septembre 2020,
➡️ A compter du 1er septembre 2020, le Juge Aux Affaires Familiales pourra être saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe :
- D’une requête conjointe après acceptation du principe de la rupture par acte sous signature privé contresigné par avocats établi dans les 6 mois précédant la demande en divorce.
L’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce, devra être annexé à la requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Ou d’une assignation en divorce.
Attention, la remise au greffe d’une copie de l’assignation ou de la requête conjointe devra être faite, SOUS PEINE DE CADUCITE dans le délai de 2 mois suivant communication de la date d’audience par la juridiction lorsque cette communication est faite par la voie électronique et que la date d’audience est fixée au-delà de ce délai de 2 mois, mais au moins 15 jours avant la date d’audience dans les autres cas ( article 1108 du Code de Procédure Civile).
➡️ L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci pourra intervenir à TOUT MOMENT de la procédure et pourra être constaté de TROIS FAÇONS :
Avant toute procédure contentieuse :
L’accord pourra être donné au moyen d’un acte sous signature privée contresigné par avocats (article 1123-1 du Code de Procédure civile). L’acte d’avocat d’acceptation du principe du principe du divorce devra rappeler à peine de nullité que l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel (article 1123-1 du Code de Procédure Civile et 233 alinéa 4 du Code Civil). Cet acte ne pourra être antérieur de plus de six mois à la demande en divorce (article 1123-1 du Code de Procédure civile). Cet acte sera annexé à la requête conjointe des époux en divorce ( article 1123-1 alinéa 2 du Code Civil).
2) Une fois l’instance en divorce engagée :
L’accord sur le principe de la rupture du mariage pourra se matérialiser de deux façons :
1°- Lors d’une audience sur les mesures provisoires, l’accord sera constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs (article 1123 du Code de Procédure Civile),
2°- En cours de procédure et en dehors de toute audience sur les mesures provisoires :
Les parties pourront trouver un accord en cours de procédure et l’exprimer dans leurs écritures en prenant des conclusions expresses et concordantes.
Il faudra que chaque partie annexe à ses conclusions soit une déclaration écrite d’acceptation du principe du divorce signé de la main de chacun des époux, ou une copie de l’acte d’avocat d’acceptation (article 1123 dernier alinéa du Code de procédure Civile) rappelant à peine de nullité que l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel ( article 1123 alinéa 3 du Code de Procédure Civile).
Dans ces deux derniers cas, l’accord sera transmis au juge de la mise en état (article 1123-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile).
Attention, l’acceptation ne pourra pas être susceptible de rétractation par la voie de l’appel (article 233 alinéas 3 et 4 du Code Civil).
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