Futur dirigeant, comment choisir entre la SAS et la SARL pour votre propre statut ?
La création d’une entreprise en France peut se faire sous différentes formes juridiques, parmi lesquelles la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Voici une comparaison détaillée entre ces deux structures, en mettant en évidence les aspects cruciaux pour le dirigeant :
### 1. Régime social du dirigeant (TNS vs assimilé salarié)
– **SARL** : Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Ce statut implique une affiliation au régime des indépendants, avec des cotisations sociales généralement moins élevées que celles des salariés, mais une couverture sociale moins étendue (notamment en matière de retraite et de prévoyance)[0][1].
– **SAS** : Le président de la SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont plus élevées, mais la couverture sociale est plus complète, incluant notamment l’assurance chômage[2][0].
### 2. Fiscalité applicable aux deux structures
– **SARL** : Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle est créée depuis moins de cinq ans et si elle emploie moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros[0].
– **SAS** : La SAS est également soumise à l’IS par défaut. Elle peut opter pour l’IR sous des conditions similaires à celles de la SARL, mais cette option est moins courante en raison de la complexité de la gestion fiscale sous le régime de l’IR pour les sociétés par actions[0].
### 3. Flexibilité de gestion et de gouvernance
– **SARL** : La gestion de la SARL est plus rigide, avec des règles de fonctionnement strictement encadrées par la loi. Les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale, et les statuts sont moins flexibles[3].
– **SAS** : La SAS offre une grande liberté statutaire. Les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement et de gouvernance dans les statuts, ce qui permet une adaptation sur mesure aux besoins de l’entreprise et une plus grande flexibilité dans la prise de décisions[3][0].
### 4. Protection du patrimoine personnel du dirigeant
– **SARL et SAS** : Dans les deux structures, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que le patrimoine personnel du dirigeant est protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion avérée[3].
### 5. Coûts de création et de fonctionnement
– **SARL** : Les coûts de création d’une SARL sont généralement moins élevés que ceux d’une SAS. Les formalités administratives sont plus simples et les frais de fonctionnement (notamment les cotisations sociales pour le dirigeant TNS) sont souvent moins élevés[0][1].
– **SAS** : La création d’une SAS peut être plus coûteuse en raison de la nécessité de rédiger des statuts sur mesure et de la complexité administrative. Les frais de fonctionnement sont également plus élevés en raison des cotisations sociales du président assimilé salarié[0][0].
### 6. Avantages et inconvénients spécifiques pour le dirigeant
– **SARL** :
– *Avantages* : Cotisations sociales moins élevées pour le gérant majoritaire, simplicité de gestion pour les petites structures.
– *Inconvénients* : Couverture sociale moins complète, rigidité des règles de fonctionnement.
– **SAS** :
– *Avantages* : Grande flexibilité statutaire, meilleure couverture sociale pour le président.
– *Inconvénients* : Coûts de création et de fonctionnement plus élevés, complexité administrative accrue.
En conclusion, le choix entre SARL et SAS dépendra des priorités du dirigeant en termes de coût, de flexibilité, de protection sociale et de gestion. La SARL peut être plus adaptée pour des structures plus petites ou des entrepreneurs cherchant à minimiser les coûts, tandis que la SAS offre une flexibilité et une protection sociale accrues, au prix de coûts plus élevés et d’une gestion plus complexe.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour recevoir de plus amples informations à ce sujet et envisager ensemble la création de votre société.
### Sources
1. Article 23 C / Code général des impôts, annexe IV
2. Article 121 / Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
3. Article R123-238 / Code de commerce
