Droit des affaires

Comment fixer l’indemnité d’éviction ?

20 Mar, 2025

La fixation de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement d’un bail commercial repose sur le Code de commerce et la jurisprudence associée. Critères de Fixation de l’Indemnité d’Éviction L’indemnité d’éviction...

Règles et fonctionnement du renouvellement du bail commercial

20 Mar, 2025

Règles et fonctionnement du renouvellement du bail commercial Pour comprendre le processus de renouvellement d’un bail commercial, il est essentiel de se pencher sur les dispositions légales pertinentes du Code de commerce, ainsi que sur la jurisprudence...

Je vends mon fonds de commerce que dois-je vérifier ?

17 Mar, 2025

  Lors de la vente d’un fonds de commerce, plusieurs aspects juridiques, financiers et administratifs doivent être pris en compte pour assurer une transaction réussie et conforme à la législation en vigueur. Voici une liste des points importants à vérifier,...