Divorce pour faute

Le divorce a initialement été institué comme sanction lorsque l’un des époux a commis une faute.

Aujourd’hui le Code civil prévoit qu’un époux peut demander le divorce pour faute quand son conjoint a commis un manquement aux obligations et devoirs nés du mariage.

Cette violation des devoirs conjugaux doit être grave ou renouvelée et doit rendre intolérable la poursuite de la vie commune.

Une partie des devoirs conjugaux en question sont légalement définis. Ce sont les obligations de fidélité, de secours, d’assistance et de communauté de vie. Ainsi sont, par exemple, constitutifs d’une faute les situations d’abandon du foyer familial, d’adultère ou de refus de contribuer aux charges du mariage (et peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat pour divorcer à Biarritz.

Mais également l’époux se doit d’être loyal et de respecter son conjoint. Toute conduite honteuse, brutale ou déshonorante à l’égard du conjoint ou des enfants justifie de mettre en place une procédure de divorce pour faute.

Si le comportement de l’un des époux met en danger son conjoint en exerçant des violences tant psychologiques que physiques sur ce dernier, des mesures judicaires peuvent être prises avec l’aide d’un avocat pour vous conseiller en urgence.

Si vous avez besoin d’un avocat sur Bayonne pour votre divorce, nous pouvons prendre rendez-vous directement au tribunal. Sinon, ce sera dans notre cabinet sur Biarritz.