On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice.
Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence alternée s’ils partagent équitablement les frais, et ce même s’ils vivent sous le même toit.
Nombre de parts lors d’une garde alternée
Rappelons que pour un même foyer fiscal :
Les 2 premiers enfants « valent » chacun 0.5 part et qu’à partir du troisième ils « valent » 1 part donc 5 enfants = 0.5 + 0.5 + 1 + 1 + 1 (pour le nombre de part final ne pas oublier d’ajouter la vôtre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple marié, pacsé ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcés d’une garde alternée ..)
En cas de séparation, chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.
Application des parts fiscales
- Pour 1 enfant, chaque parent peut s’approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé)
- Pour 2 enfants, chaque parent peut s’approprier 0.5 part fiscale car (0.5 X 2) part / 2 = 0.5 (donc au final 1.5 part pour chaque divorcé)
- Pour 3 enfants, chaque parent peut s’approprier 1 part fiscale car ( (0.5 X 2) + 1) parts /2 = 1 (donc au final 2 parts pour chaque divorcé)
Si certains des enfants sont en garde alternée et d’autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.
Désaccord sur la garde alternée
En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n’a été attribuée par un juge indiquant que (malgré la garde alternée) c’est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci-dessus.
En cas d’accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l’autre.
Attention aux tricheurs, s’il n’y a pas de garde alternée (régulière et répartie) toute appropriation « sauvage » de part(s) fiscale(s) sera considérée comme une fraude par l’administration fiscale lors de la réception de la déclaration de l’autre.
Revenus de l’enfant partagés
Si l’enfant perçoit des revenus lors d’une garde alternée, ces derniers devront être répartis sur les déclarations des deux ex conjoints.
Déclaration d’un enfant en garde alternée
Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042.
Le cabinet KLEIN Avocats reste à votre écoute pour tous cas de divorce sur Bayonne en prenant directement rendez-vous au tribunal ou si vous divorcez sur Biarritz, retrouvez-nous au cabinet.
