Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb.
La cour n’a pas retenu l’invocation de l’article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location ; en effet, le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui la prohibe, et mentionnait directement cette interdiction. La preuve d’un « accord » du propriétaire n’est en outre pas rapportée.
Ainsi, sur le fondement de l’article 546 du Code civil qui dispose que « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement » ; les juges estiment que « le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci« .
La cour d’appel a donc condamné les locataires à reverser au bailleur les 27 295 euros perçus entre 2013 et 2015 pour les locations au tarif de 120 euros la nuit, 700 euros par semaine et 3 401 euros le mois.
